Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP205 (Irrecevable)
Publié le 3 juin 2021 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 4078 modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme
Avant l'article 26
Après l’article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
« Art. 1er bis. – En période de crise sanitaire, l’État à travers ses représentants n’a pas autorité pour restreindre ou organiser la liberté d’exercer un culte, y compris de façon publique. Cette prérogative appartient aux représentants des cultes. »
Exposé sommaire :
La crise sanitaire que nous traversons est marquée par de nombreuses et importantes restrictions de libertés. Il convient de rééquilibrer les prérogatives de l’État afin qu’elles restent légitimes et acceptables par tous.
Les représentants des cultes sont tout à fait capables de faire preuve de responsabilité sans être contraint par l’État.
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