Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP23 (Non soutenu)
Publié le 28 mai 2021 par : Mme Granjus, Mme Bono-Vandorme, Mme Bureau-Bonnard.
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de corriger le cadre temporel de la restitution des subventions versées à des associations ne respectant pas le contrat d’engagement républicain afin de le porter à six mois.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.