Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP27 (Non soutenu)
Publié le 31 mai 2021 par : Mme Ménard.
À l’alinéa 3, après le mot :
« préjudice »,
insérer les mots :
« d’une personne porteuse de handicap, ».
Exposé sommaire :
Cet article 18 crée un nouveau délit de mise en danger de la vie d’autrui par diffusion d’informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne, permettant de l’identifier ou de la localiser, dans le but d’exposer elle-même ou les membres de sa famille à un risque immédiat d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou psychique, ou aux biens.
Par cet amendement, il s’agit de condamner plus fermement ceux qui s’attaquent à des personnes atteintes de handicap.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.