Respect des principes de la république — Texte n° 4078

Amendement N° CSPRINCREP27 (Non soutenu)

Publié le 31 mai 2021 par : Mme Ménard.

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À l’alinéa 3, après le mot :

« préjudice »,

insérer les mots :

« d’une personne porteuse de handicap, ».

Exposé sommaire :

Cet article 18 crée un nouveau délit de mise en danger de la vie d’autrui par diffusion d’informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne, permettant de l’identifier ou de la localiser, dans le but d’exposer elle-même ou les membres de sa famille à un risque immédiat d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou psychique, ou aux biens.

Par cet amendement, il s’agit de condamner plus fermement ceux qui s’attaquent à des personnes atteintes de handicap.

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