Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP271 (Rejeté)
Publié le 3 juin 2021 par : M. Ciotti, Mme Trastour-Isnart, M. Cinieri, M. Vialay, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Beauvais, Mme Audibert, M. Door, M. Di Filippo, Mme Tabarot, M. Benassaya, Mme Le Grip, M. Teissier, M. Vatin.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – L’expulsion prévue à l’article L. 631‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est appliquée à l’ensemble des étrangers inscrits au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes, sauf décision spécialement motivée. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit que l’expulsion est automatiquement prononcée à l’encontre des étrangers inscrits au Fichier judiciaire national des auteurs d’infractions terroristes, sauf décision spécialement motivée.
Cette disposition est indispensable:
- 134 étrangers inscrits au FSPRT ont été éloignés du territoire national en 2018 (dont 27 en situation régulière et 107 en situation irrégulière) ;
- 133 étrangers inscrits au FSPRT ont été éloignés du territoire national en 2019 (dont 23 en situation régulière et 110 en situation irrégulière) ;
- 119 étrangers inscrits au FSPRT ont été éloignés du territoire national en 2020.
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