Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP273 (Irrecevable)
Publié le 3 juin 2021 par : M. Ciotti, Mme Trastour-Isnart, M. Cinieri, M. Vialay, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Beauvais, Mme Audibert, M. Door, M. Di Filippo, Mme Tabarot, M. Benassaya, Mme Le Grip, M. Teissier, M. Vatin.
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« ou à un étranger inscrit au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste ».
Exposé sommaire :
L’article 14 introduit une réserve générale de polygamie pour la délivrance de tous les titres de séjour sans distinction de nature ou de catégorie. Ainsi, aucun document de séjour ne peut être délivré à un ressortissant étranger qui vit en France en état de polygamie et tout document de séjour détenu par un ressortissant dans une telle situation doit être retiré.
Le présent amendement prévoit d’étendre cette réserve générale aux cas des étrangers inscrits au FSPRT.
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