Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP30 (Non soutenu)
Publié le 31 mai 2021 par : Mme Ménard.
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« administrative »
le mot :
« judiciaire ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6, 7 et 10.
Exposé sommaire :
S’il doit y avoir un contrôle de la haine sur internet, il ne peut être laissé qu’à un juge. Sans le cas contraire, le risque de dérives liberticides serait trop grand.
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