Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP372 (Rejeté)
Publié le 3 juin 2021 par : M. Diard, Mme Beauvais, M. Hemedinger, M. Benassaya, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Ravier.
À l'alinéa 5, rétablir ainsi le aa du 2° du I :
« aa) Le premier alinéa est complété par les mots : « par le représentant de l’État dans le département » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir le dispositif introduit en séance à l'Assemblée nationale qui consistait à redonner au préfet la compétence de délivrance et de retrait des agréments aux associations sportives.
En effet, depuis l’ordonnance n° 2015‑904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, toute association sportive affiliée n’a plus besoin de solliciter l’agrément de l’État si elle est affiliée à une une fédération sportive elle-même agréée.
Si cette mesure répondait à un objectif de simplification, il ne semble pas pertinent de soustraire les associations sportives à la procédure d’agrément et aux contrôles qu’elle implique. Le préfet doit pouvoir conserver un regard attentif sur les associations sportives qui exercent sur le territoire dont il est responsable.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.