Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP383 (Adopté)
Publié le 3 juin 2021 par : M. Cormier-Bouligeon, M. Lioger, M. Henriet.
I. – Au début de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« Sauf lorsque leurs activités liées à l’exercice public du culte revêtent un caractère strictement accessoire, ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression au début de l’alinéa 7.
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , et sauf dans le cas où ces activités revêtent un caractère strictement accessoire ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réintégrer les associations mixtes dans le régime d'obligations renforcées pour les associations 1901.
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