Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP393 (Non soutenu)
(3 amendements identiques : CSPRINCREP284 CSPRINCREP306 CSPRINCREP197 )
Publié le 3 juin 2021 par : M. Ravier, Mme Audibert, M. Benassaya.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’article 7, liberticide pour les associations. Il est conforme à l’avis du haut conseil à la vie associative.
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