Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP404 (Tombe)
Publié le 3 juin 2021 par : M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Trastour-Isnart.
Projet de loi N° 4078 modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme
Article 1er bis AB
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Toute pression exercée par un tiers sur un mineur afin de le contraindre au port d’un signe religieux ostentatoire est interdite. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer cet article en interdisant les pressions visant à braver l’interdiction de port de signe religieux ostentatoire par des mineurs.
Il est en effet rare que les mineurs portent à leur demande des signes religieux ostentatoires. Il s’agit généralement de démarches initiés par les proches et des proches. Il convient de s’assurer que ceux-ci aient l’interdiction de pousser des mineurs à enfreindre la loi.
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