Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP406 (Tombe)
Publié le 3 juin 2021 par : Mme Blin.
Projet de loi N° 4078 modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme
Article 24 septies
Compléter cet article par la phrase suivante :
« En cas de trouble avéré à l’ordre public, le président d’université ou le directeur de l’établissement peut, par décision spécialement motivée, prononcer l’exclusion de l’association des locaux associatifs mis à sa disposition par l’établissement. »
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
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