Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP407 (Tombe)
Publié le 3 juin 2021 par : Mme Blin.
Projet de loi N° 4078 modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme
Article 24 octies A
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le président d’université ou le directeur de l’établissement, peut par décision spécialement motivée, prononcer l’arrêt total et définitif des subventions versées par l’établissement (subvention au titre de la formation des élus, au titre du fonds de solidarité et de développement des initiatives étudiantes ou de la contribution de vie étudiante et de campus) aux associations ou aux listes élus qui troublent l’ordre public. »
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
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