Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP445 (Non soutenu)
Publié le 3 juin 2021 par : Mme Blin.
À l’alinéa 16, après les mots :
« À la demande des autorités de l’État mentionnées au I »,
insérer les mots :
« en cas de présomption de financements provenant d’instances dont le siège est situé à l’étranger ou recevant majoritairement des fonds issus de l’étranger, ».
Exposé sommaire :
En ce qu’ils peuvent donner lieu à une ingérence dans les activités éducatives françaises, les financements d’établissements scolaires par des organisations ou des États étrangers doivent être publics.
Il convient donc de restreindre la communication des informations budgétaires et comptables à ces seuls financements.
Tel est l’objet du présent amendement.
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