Amendement N° CSPRINCREP448 (Non soutenu)

Si la volonté affichée du Gouvernement est de faire de la restitution des sommes perçues en cas de violation du contrat républicain, un acte à portée rétroactive, le dispositif n’apparaît pas comme suffisamment précis et limpide.

Le présent amendement tend à apporter cette précision aux dispositions de l’article afin de lever tout doute ou ambiguïté quant au caractère rétroactif de la restitution.

Les associations portant atteinte au contrat d’engagement républicain seront dans l’obligation de rendre à l’État, dans leur intégralité, les sommes qui auront été versées et perçues.