Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP450 (Tombe)
Publié le 3 juin 2021 par : Mme Blin.
À l’alinéa 11, après le mot :
« au »,
insérer les mots :
« fonctionnement du ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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