Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP520 (Tombe)
Publié le 3 juin 2021 par : Mme Blin.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 2213‑35. – Le fait d’arborer des drapeaux autres que ceux de la République française ou de l’Union européenne lors de la célébration de mariages ou de l’enregistrement de pactes civils de solidarité est interdit. »
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec les objectifs affichés du texte par le gouvernement.
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