Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP533 (Tombe)
Publié le 3 juin 2021 par : Mme Blin.
Projet de loi N° 4078 modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme
Article 21 bis B
À la dernière phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et de faire aussitôt connaître au maire, qui en informe l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, l’école ou l’établissement qu’elles auront choisi. ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec le dispositif établi.
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