Respect des principes de la république — Texte n° 4078

Amendement N° CSPRINCREP547 (Tombe)

Publié le 3 juin 2021 par : Mme Blin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 3, après le mot :

« privé »,

supprimer la fin de la première phrase.

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence.

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