Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP547 (Tombe)
Publié le 3 juin 2021 par : Mme Blin.
Projet de loi N° 4078 modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme
Article 21 bis G
À l’alinéa 3, après le mot :
« privé »,
supprimer la fin de la première phrase.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
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