Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP57 (Tombe)
Publié le 1er juin 2021 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 4078 modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme
Article 21 bis H
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 131‑5‑2. – Les parents d’un enfant en âge d’être scolarisé doivent déclarer à la caisse d’allocations familiales le mode et le lieu d’instruction de leur enfant sous peine de suppression des allocations. Des cellules de protection... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Cet amendement entend davantage protéger les enfants aux mains d’islamistes radicaux, non pas en supprimant l’instruction à domicile qui est un droit pour tous les parents, mais en obligeant les familles à déclarer à la CAF le mode et le lieu d’instruction, sous peine de suppression des allocations perçues.
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