Respect des principes de la république — Texte n° 4078

Amendement N° CSPRINCREP579 (Adopté)

(1 amendement identique : CSPRINCREP779 )

Publié le 3 juin 2021 par : M. Poulliat, M. Boudié.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences de l’année :

« 2022 »

l’année :

« 2021 ».

Exposé sommaire :

Le Sénat a reporté l’entrée en vigueur de l’article 222 bis du code général des impôts au 1er janvier 2022, afin de laisser à la direction générale des finances publiques (DGFIP) le temps de développer un outil de déclaration par voie numérique simple à utiliser pour les associations, notamment les plus petites d’entre elles. Ce report conduirait à une application de l’article en 2023 sur les dons consentis en 2022. Or, la DGFIP affirme être en capacité de faire fonctionner le nouveau dispositif dès 2022. Le présent amendement propose donc de revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.