Respect des principes de la république — Texte n° 4078

Amendement N° CSPRINCREP58 (Tombe)

Publié le 1er juin 2021 par : Mme Ménard.

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Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La caisse d’allocations familiales, membre des cellules de prévention de l’évitement scolaire mentionnée à l’article L. 131‑6 du code de l’éducation, met à disposition de la mairie et de l’autorité de l’État ses fichiers pour permettre un suivi de l’obligation d’instruction. »

Exposé sommaire :

Dans le cadre du suivi de l’obligation d’instruction par le maire et l’autorité de l’État, il convient d'instaurer une véritable partenariat entre les Caisses d'allocations familiales et les services municipaux afin de prévenir efficacement l’évitement scolaire.

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