Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP58 (Tombe)
Publié le 1er juin 2021 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 4078 modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme
Article 21 bis H
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La caisse d’allocations familiales, membre des cellules de prévention de l’évitement scolaire mentionnée à l’article L. 131‑6 du code de l’éducation, met à disposition de la mairie et de l’autorité de l’État ses fichiers pour permettre un suivi de l’obligation d’instruction. »
Exposé sommaire :
Dans le cadre du suivi de l’obligation d’instruction par le maire et l’autorité de l’État, il convient d'instaurer une véritable partenariat entre les Caisses d'allocations familiales et les services municipaux afin de prévenir efficacement l’évitement scolaire.
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