Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP582 (Adopté)
Publié le 3 juin 2021 par : M. Poulliat, M. Boudié.
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« d’une peine ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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