Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP592 (Adopté)
Publié le 3 juin 2021 par : M. Poulliat, M. Boudié.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« Lorsque l’objet que poursuit l’association ou la fondation sollicitant l’octroi d’une subvention, son activité ou les modalités selon lesquelles cette activité est conduite sont illicites ou incompatibles ... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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