Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP593 (Adopté)
Publié le 3 juin 2021 par : M. Poulliat, M. Boudié.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« résultant du »
les mots :
« inscrits dans le ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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