Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP597 (Irrecevable)
Publié le 3 juin 2021 par : Mme Blin.
Projet de loi N° 4078 modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme
Article 21 ter A
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au premier alinéa de l’article L. 543‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « privé », sont insérés les mots : « ou instruit à domicile ». »
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
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