Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP600 (Adopté)
(1 amendement identique : CSPRINCREP772 )
Publié le 3 juin 2021 par : M. Houlié, M. Boudié.
À l’alinéa 2, supprimer la référence :
« 19‑2, ».
Exposé sommaire :
Le Sénat a proposé de pénaliser le non-respect des dispositions de l’article 19‑2 portant sur la capacité des associations cultuelles.
Cet ajout n’ayant aucune portée réelle, il est proposé de le supprimer.
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