Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP603 (Adopté)
Publié le 3 juin 2021 par : M. Houlié, M. Boudié.
Projet de loi N° 4078 modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme
Article 36 quater
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Il paraît plus pertinent de déplacer l'article 36 quater au sein du titre III, après l'article 46.
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