Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP604 (Adopté)
Publié le 3 juin 2021 par : M. Houlié, M. Boudié.
Projet de loi N° 4078 modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme
Après l'article 46
Le 4° de l’article L. 561‑2 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , y compris les personnes qui mettent en relation, au moyen d’un site internet, les porteurs d’un événement ou d’un projet et les personnes finançant, totalement ou partiellement, cet événement ou ce projet ».
Exposé sommaire :
Il paraît plus pertinent de déplacer l'actuel article 36 quater au sein du titre III, après l'article 46.
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