Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP606 (Adopté)
Publié le 3 juin 2021 par : M. Houlié, M. Boudié.
À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« cas »,
insérer les mots :
« , sous réserve qu’il soit possible de surseoir à leur exécution, dans des conditions définies par décret, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale.
Certaines opérations sont plus faciles à suspendre que d’autres. Un virement bancaire est facile à reporter. C’est moins évident pour un paiement par carte bancaire, qui est soit accepté, soit refusé. En conséquence, cet amendement renvoie à un décret l’application de cet article afin de prévoir que les personnes en charge de l’exécution d’une opération ne seront obligées de suspendre une opération que lorsque cela est techniquement réalisable.
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