Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP608 (Adopté)
Publié le 3 juin 2021 par : M. Poulliat, M. Boudié.
Projet de loi N° 4078 modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme
Article 6 bis A
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ont l’obligation de »
le mot :
« doivent ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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