Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP609 (Retiré avant séance)
Publié le 3 juin 2021 par : M. Poulliat, M. Boudié.
Projet de loi N° 4078 modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme
Article 6 bis A
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots suivants :
« par l’Agence du service civique. »
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que l'Agence du service public, qui accorde les agrément, constate également les manquements aux principes du contrat d'engagement républicain.
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