Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP610 (Retiré avant séance)
Publié le 3 juin 2021 par : M. Poulliat, M. Boudié.
Projet de loi N° 4078 modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme
Article 6 bis A
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« la restitution des aides versées ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« la restitution des aides versées. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.