Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP619 (Adopté)
(2 amendements identiques : CSPRINCREP371 CSPRINCREP732 )
Publié le 4 juin 2021 par : Mme Vichnievsky, M. Boudié.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 1er A car ajouter au libre exercice des cultes leur libre pratique introduit une redondance inutile et propice à de nombreuses interrogations de la part de la doctrine.
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