Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP62 (Tombe)
Publié le 1er juin 2021 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 4078 modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme
Article 25 bis A
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le maire ou le propriétaire de l'équipement mentionné au premier alinéa peut à tout moment se déplacer sur les lieux des épreuves sportives ainsi que dans les locaux dépendants des fédérations sportives présentes sur le territoire de sa commune pour contrôler l’application de l’article L. 100-2. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à établir que le maire ou le président d'EPCI peut contrôler, sur sa commune, la pratique sportive pour veiller au respect de la laïcité.
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