Respect des principes de la république — Texte n° 4078

Amendement N° CSPRINCREP62 (Tombe)

Publié le 1er juin 2021 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« Le maire ou le propriétaire de l'équipement mentionné au premier alinéa peut à tout moment se déplacer sur les lieux des épreuves sportives ainsi que dans les locaux dépendants des fédérations sportives présentes sur le territoire de sa commune pour contrôler l’application de l’article L. 100-2. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à établir que le maire ou le président d'EPCI peut contrôler, sur sa commune, la pratique sportive pour veiller au respect de la laïcité.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.