Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP621 (Adopté)
Publié le 4 juin 2021 par : Mme Vichnievsky, M. Boudié.
Après le mot :
« applicables »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« aux organismes mentionnés au présent I précisent les modalités de contrôle et de sanction des obligations mentionnées au même I ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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