Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP631 (Adopté)
Publié le 4 juin 2021 par : Mme Vichnievsky, M. Boudié.
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou investie d’un mandat électif public ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer la référence aux personnes investies d'un mandat électif public.
En effet, selon l'avis du Conseil d'Etat relatif au présent projet de loi initial, "les élus participant à une mission de service public au sein d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public sont compris" dans les dispositions prévues à l'article 4.
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