Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP634 (Rejeté)
Publié le 4 juin 2021 par : Mme Vichnievsky, M. Boudié.
À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« public »,
insérer les mots :
« , après avoir recueilli le consentement de la victime, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de rétablir le consentement préalable de la victime avant le dépôt de plainte par l’administration.
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