Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP637 (Adopté)
(1 amendement identique : CSPRINCREP774 )
Publié le 4 juin 2021 par : M. Boudié.
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , tels que l’acquisition, la location, la construction, l’aménagement et l’entretien des édifices servant au culte ainsi que l’entretien et la formation des ministres et autres personnes concourant à l’exercice du culte, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement revient sur une modification adoptée au Sénat. Il convient de ne pas figer dans la loi la liste des activités cultuelles soumettant les associations à ces dispositions et de laisser au juge administratif le soin d’adapter une telle définition à la grande diversité des situations ainsi qu’à l’évolution de l’exercice du culte en France sans qu’une modification législative soit nécessaire.
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