Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP640 (Adopté)
Publié le 4 juin 2021 par : M. Boudié.
À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« et 36-1 »
les références :
« 36-1 et 36-2 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l’amendement de rédaction globale proposé à l’article 43, permettant d’étendre le dispositif prévu à cet article aux associations mixtes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.