Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP643 (Adopté)
Publié le 4 juin 2021 par : M. Boudié.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« trois mois au moins »
les mots :
« au moins trois mois ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéa 6 et 9.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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