Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP645 (Adopté)
Publié le 4 juin 2021 par : M. Houlié, M. Boudié.
Après le mot :
« an »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime le doublement de la peine d'amende proposé par le Sénat sur cet article introduit par l’Assemblée nationale.
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