Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP646 (Adopté)
Publié le 4 juin 2021 par : M. Houlié, M. Boudié.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime la peine complémentaire d’inéligibilité, ajoutée par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, en cas de violation de l’interdiction de la tenue de réunions politiques et d’opérations de vote dans les lieux de culte.
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