Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP649 (Retiré avant séance)
Publié le 5 juin 2021 par : M. Poulliat, M. Boudié.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’expiration d’un délai de vingt-quatre mois à compter de cette même date »
les mots :
« deux ans après cette date ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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