Respect des principes de la république — Texte n° 4078

Amendement N° CSPRINCREP650 (Adopté)

Publié le 5 juin 2021 par : M. Poulliat, M. Boudié.

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I. – Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« L’association, fédération ou union d’associations qui a »

les mots :

« Les associations, fédérations ou unions d’associations qui ont ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« dépose »

le mot :

« déposent ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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