Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP650 (Adopté)
Publié le 5 juin 2021 par : M. Poulliat, M. Boudié.
I. – Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« L’association, fédération ou union d’associations qui a »
les mots :
« Les associations, fédérations ou unions d’associations qui ont ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« dépose »
le mot :
« déposent ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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