Respect des principes de la république — Texte n° 4078

Amendement N° CSPRINCREP684 (Adopté)

Publié le 5 juin 2021 par : Mme Dubré-Chirat, M. Boudié.

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Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 14 bis A, introduit par le Sénat, car l’actuel quantum de peine prévu pour le délit de polygamie est proportionné.

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