Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP684 (Adopté)
Publié le 5 juin 2021 par : Mme Dubré-Chirat, M. Boudié.
Projet de loi N° 4078 modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme
Article 14 bis A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 14 bis A, introduit par le Sénat, car l’actuel quantum de peine prévu pour le délit de polygamie est proportionné.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.