Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP685 (Adopté)
Publié le 5 juin 2021 par : Mme Dubré-Chirat, M. Boudié.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 15 bis car les caisses de sécurité sociale ont déjà l’obligation, comme toute autorité publique, de signaler au procureur de la République les crimes et délits dont elles auraient connaissance dans l’exercice de leurs fonctions, en application de l’article 40 du code de procédure pénale.
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