Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP686 (Adopté)
Publié le 5 juin 2021 par : Mme Dubré-Chirat, M. Boudié.
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer l’obligation faite au médecin d’informer la patiente qu’il lui est interdit d’établir un certificat de virginité.
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