Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP687 (Adopté)
Publié le 5 juin 2021 par : Mme Dubré-Chirat, M. Boudié.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux ans »
le mot :
« un an ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de rétablir la peine d’emprisonnement relative au délit d’incitation à la demande d’un certificat de virginité à un an car elle est plus conforme à l’échelle des peines.
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