Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP72 (Non soutenu)
Publié le 1er juin 2021 par : Mme Ménard.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« provocation »,
insérer le mot :
« directe ».
II. – Au même alinéa, supprimer les mots :
« , ou à conduire une section du peuple à se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune ».
III. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« de sept ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende »
les mots :
« d’un emprisonnement de un an à cinq ans ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer les sanctions qui peuvent être appliquées aux personnes qui incitent directement à résister à l’exécution des lois ou aux actes légaux de l’autorité publique, ou à soulever ou à armer une partie des citoyens contre les autres.
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