Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP741 (Adopté)
Publié le 6 juin 2021 par : le Gouvernement.
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer à la dernière occurrence du mot :
« une »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle de l’alinéa 14 de l’article 9 prévoit que la durée de suspension du fonds de dotation, pouvant aller jusqu’à 6 mois, est renouvelable une fois.
Les procédures de suspension de l’activité des fonds de dotation est souvent couplée avec la saisine du juge aux fins de dissolution. La possibilité de renouveler deux fois la suspension du fonds permet de faire la jonction avec la décision du juge.
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